Terms of service

CONDITIONS GÉNÉRALES

1. CHAMP D’APPLICATION

  1. 1.1.  Les présentes conditions générales s’appliquent à tout contrat conclu avec Monsieur Luciole (Régis LEJEUNE BCE : 0771.295.203 B-4000 Liège, Rue Mosselman 4), sous réserve des modifications que les Parties pourraient leur apporter par un accord exprès constaté par écrit.

  2. 1.2.  En contractant avec Monsieur Luciole, le Client renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions générales éventuelles. Toute clause contraire aux présentes conditions générales que pourrait contenir tout document émanant du Client ou de son mandataire ne pourra être opposée à Monsieur Luciole que si elle a fait l’objet d’un accord préalable, exprès et écrit. En cas de contradiction, les présentes conditions générales prévaudront.

2. FORMATION DU CONTRAT

  1. 2.1.  Le contrat ne sera valablement formé que lorsque le Client aura validé sa commande et procédé au paiement du prix.

  2. 2.2.  En contractant avec Monsieur Luciole, le Client déclare disposer de la pleine capacité juridique.

3. SPÉCIFICATIONS ET DOCUMENTATION

  1. 3.1.  Sauf stipulation contraire, les spécifications, photographies, illustrations et renseignements, figurant notamment sur le site Internet de Monsieur Luciole, sont donnés à titre d’informations. Ces spécifications, photographies, illustrations et renseignements sont la propriété exclusive de Monsieur Luciole et ne peuvent être utilisés, reproduits ou transmis à des tiers sans son accord préalable, exprès et écrit.

  2. 3.2.  Les photographies et illustrations des produits, matériaux et marchandises constituent une représentation fidèle de ceux-ci sans qu’une similitude parfaite ne soit garantie, notamment en ce qui concerne les couleurs.

4. LIVRAISON

  1. 4.1.  La livraison a lieu à l’adresse renseignée par le Client moyennant paiement par ce dernier des éventuels frais de transport et de livraison. Sauf stipulation contraire, les livraisons sont limitées au territoire de la Belgique, de la France et du Grand-Duché du Luxembourg.

  2. 4.2.  Le Client est seul responsable de l’exactitude des coordonnées de livraison qu’il communique à Monsieur Luciole. En cas de retour ou de surcoût lié à une erreur ou inexactitude du Client ou lorsque la livraison est impossible en raison d’un événement quelconque imputable au Client, ce dernier supportera les frais complémentaires et de réexpédition éventuels.

5. DÉLAIS

  1. 5.1.  Sauf stipulation contraire, les délais de livraison et/ou d’exécution sont donnés à titre indicatif.

  2. 5.2.  Le Client ne pourra en aucun cas réclamer des dommages et intérêts, solliciter la résiliation ou l’annulation du contrat ou faire valoir la moindre revendication à l’encontre de Monsieur Luciole au cas

    où les délais ne seraient pas respectés.

6. PRIX

  1. 6.1.  Les prix affichés sont les prix toutes taxes comprises au jour de la commande et ne comprennent pas les éventuels frais de transport et de livraison à charge du Client.

  2. 6.2.  Le prix des frais de transport et de livraison est mentionné distinctement lors de la commande et varie en fonction de l’adresse de livraison.

7. PAIEMENT

  1. 7.1.  Monsieur Luciole accepte les modes de paiement suivants : carte bancaire, carte de crédit, Maestro, facture, virement bancaire immédiat et système de paiement sécurisé PayPal. En fonction de chaque commande, Monsieur Luciole se réserve cependant le droit de ne pas proposer certains modes de paiement ou d’en proposer d’autres.

  2. 7.2.  Monsieur Luciole accepte uniquement les paiements à partir de comptes bancaires tenus dans l’Union européenne. Tous frais liés au paiement sont à charge du Client. En cas de paiement par carte de crédit, le compte du Client est débité le jour de la mise en production de la commande.

8. DÉFAUT OU RETARD DE PAIEMENT

  1. 8.1.  Tout défaut de paiement, même partiel, à l’échéance, entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts sur le solde restant dû à compter de la date d’échéance de la facture :

    1. (a)  Si le Client est un consommateur au sens du Code de droit économique : au taux de 12% l’an.

    2. (b)  Si le Client n’est pas un consommateur au sens du Code de droit économique : au taux d’intérêt

      prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les

      transactions commerciales.

  2. 8.2.  En outre, en cas de défaut de paiement, même partiel, à l’échéance, il sera dû, à titre de

    dédommagement, une indemnité forfaitaire :

    1. (a)  Si le Client est un consommateur au sens du Code de droit économique : de 10% du montant de la

      facture avec un minimum de 125,00€, sans préjudice du droit de Monsieur Luciole de démontrer l’existence et l’étendue d’un dommage réel plus élevé et d’en obtenir l’indemnisation. Le bénéfice de la présente clause peut être invoquée de manière réciproque par le Client à l’encontre de la Monsieur Luciole et aux mêmes conditions au cas où Monsieur Luciole ne respecte pas une obligation essentielle du contrat.

    2. (b)  Si le Client n’est pas un consommateur au sens du Code de droit économique : de 10% du montant de la facture avec un minimum de 125,00€, sans préjudice du droit de Monsieur Luciole de démontrer l’existence et l’étendue d’un dommage réel plus élevé et d’en obtenir l’indemnisation.

  3. 8.3.  En cas de défaut de paiement, même partiel, à l’échéance, Monsieur Luciole sera en droit de suspendre ses obligations ou de résilier le contrat qui la lie au Client, sans préavis ni indemnité, et de suspendre l’exécution de tout autre contrat la liant au Client.

9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

  1. 9.1.  Monsieur Luciole demeure exclusivement propriétaire de toutes les marchandises, de quelque nature que ce soit, faisant l’objet du contrat jusqu’au paiement intégral du prix par le Client, et ce même après la livraison ou le transfert des risques. Le Client s’engage à ne pas utiliser, modifier, transformer, vendre, céder ou donner en gage les marchandises tant que le prix n’aura pas été intégralement payé.

  2. 9.2.  Les marchandises demeureront aux seuls risques du Client dès la livraison. En cas de transport ou de livraison par un transporteur ou livreur autre que Monsieur Luciole, la remise des marchandises au transporteur ou au livreur est considérée comme la livraison au Client.

10. DROIT DE RÉTRACTATION

10.1. INFORMATIONS SUR LE DROIT DE RÉTRACTATION

10.1.1.Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de droit économique, il a le droit, sous certaines conditions, de se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours et sans frais, à l’exception de ceux mentionnés à l’article 11.3.

10.1.2.Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours à compter :
(a) En ce qui concerne les contrats de service : du jour de la conclusion du contrat.
(b) En ce qui concerne les contrats de vente : du jour où le consommateur ou un tiers autre que le

transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du bien.
10.1.3.Pour respecter le délai de rétractation le Client doit envoyer sa déclaration de rétractation à Monsieur

Luciole avant l’expiration dudit délai.
10.1.4.Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au moyen d’une déclaration claire,

en mentionnant l’article concerné, son prix et sa référence, et de préférence en utilisant le formulaire de rétractation suivant :
___
À l’attention de Monsieur Luciole (Régis LEJEUNE) B-4000 Liège, Rue Mosselman 4

Nom, Prénom et Adresse du Client : Date du courrier :
Objet : Rétractation
Monsieur,

Je désire profiter de mon droit de rétractation concernant le contrat portant sur la commande passée auprès de votre société sur le site internet « www.mrluciole.com » et portant sur le bien suivant :
Date de la commande :
Référence de la commande :

Montant total TTC :

Veuillez agréer, Monsieur, mes sincères salutations. Signature :
___

10.2. EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

10.2.1.Le Client ne peut exercer le droit de rétractation dans les cas prévus à l’article VI.53 du Code de droit économique, et, notamment, pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

10.2.2.La plupart des néons réalisés par Monsieur Luciole sont confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, de sorte que le droit de rétractation ne s’applique pas.

10.3. EFFETS DE LA RÉTRACTATION

10.3.1.En cas de rétractation valable et à la condition que l’article soit complet, en parfait état, inutilisé, et dans son emballage d’origine non endommagé, Monsieur Luciole rembourse au Client tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que la livraison standard.

10.3.2.Sauf accord contraire, Monsieur Luciole effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client.

10.3.3.Le Client a l’obligation de renvoyer à Monsieur Luciole l’article concerné sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où il a communiqué sa déclaration de rétractation. Ce délai est respecté si le Client expédie l’article avant l’expiration du délai. Les frais de renvoi de l’article sont à charge du Client.

10.3.4.Monsieur Luciole effectuera le remboursement dans un délai de quatorze (14) jours à dater de la réception de l’article, sans préjudice de l’article 10.3.1.

10.3.5.Le Client doit prendre en charge la perte de la valeur de l’article renvoyé si cette perte de valeur est due à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires pour s’assurer de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement correct des marchandises.

11. GARANTIES

  1. 11.1.  Lorsque le Client est un consommateur, la Société répond de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci, conformément aux articles 1649bis et suivants du Code civil. Si la période de garantie est supérieure à deux (2) ans, celle-ci est précisée dans les caractéristiques de l’article.

  2. 11.2.  Lors de la livraison, le Client procédera à un examen attentif des marchandises, quant à leurs qualités et quant à leurs quantités, lequel emportera l’agréation de tout problème, vice ou défaut apparent qui ne serait pas signalé à la livraison.

  3. 11.3.  Sous peine de déchéance, tout problème, vice ou défaut, de quelque nature que ce soit, caché au moment de la livraison, devra être signalé à Monsieur Luciole par courrier recommandé dans les huit (8) jours calendrier de sa découverte, à défaut de quoi aucune garantie n’est due.

  4. 11.4.  En cas de problème, vice ou défaut caché, la garantie ne sera due que pour autant que le Client ait utilisé les marchandises conformément aux instructions d’utilisation et d’entretien qui s’y rapportent et pour un usage normal. Dans ce cas, Monsieur Luciole pourra, à son seul choix, réparer ou remplacer les produits, matériaux ou marchandises défectueux, ou rembourser le prix qui aurait été encaissé.

  5. 11.5.  Monsieur Luciole décline toute garantie en cas de défaut ou vice, de quelque nature que ce soit, affectant les marchandises, d’une qualité, d’une origine ou d’un traitement particulier, imposés par le Client, à condition qu’aucune faute d’exécution ne soit établie dans le chef de Monsieur Luciole.

12. RESPONSABILITÉS

  1. 12.1.  Monsieur Luciole ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client, tels notamment : i) les pertes financières ou commerciales (perte de chiffre d’affaires, diminution de bénéfice, augmentation de frais, coûts additionnels en termes de rémunération de travailleurs ou collaborateurs indépendants, perte d’une chance de réaliser un bénéfice, préjudice d’image, perte de clientèle, perte d’une opportunité commerciale ou tout préjudice similaire, etc.), ii) les perturbations de planning ou d’organisation, iii) les réclamations de tiers, d’un travailleur ou d’un prestataire indépendant, iv) les amendes et/ou pénalités imposées par une autorité.

  2. 12.2.  Monsieur Luciole décline toute responsabilité en cas de dol ou de toutes autres fautes de ses mandataires et agents d’exécution autres que les membres de son personnel. Le transporteur ou le

livreur est seul responsable notamment en cas de perte, vol ou de dommages lors du transport ou de la

livraison des marchandises au Client.

  1. 12.3.  Monsieur Luciole ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles

    lorsque cette inexécution est due à un événement indépendant de sa volonté et auquel il ne pouvait raisonnablement pas s’attendre, même lorsque cet événement ne rend pas totalement impossible, mais seulement substantiellement plus difficile ou plus onéreuse l’exécution du contrat, et notamment en cas de guerre, émeute, grève, lock-out, épidémie, pandémie, incendie, inondation, catastrophe naturelle, destruction d’équipements ou d’installations, suppressions ou interdictions, temporaires ou définitives, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet ou aux moyens de télécommunications, attaques, intrusions, virus et piratages informatiques, manque d’approvisionnements ou de moyens de transport, pénurie de matières premières, de main-d’œuvre, d’énergie, etc.

  2. 12.4.  De même, aucune responsabilité ne pourra être imputée à Monsieur Luciole si ses obligations contractuelles sont exécutées sur la base de documents erronés, incomplets ou tardivement communiqués par le Client, ses préposés ou un tiers.

  3. 12.5.  Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la commercialisation des marchandises qu’il commande à Monsieur Luciole.

  4. 12.6.  En tout état de cause, la responsabilité de Monsieur Luciole est limitée à un montant correspondant aux sommes qu’elle aura effectivement perçues en exécution du contrat.

13. DROITS INTELLECTUELS

  1. 13.1.  Nonobstant le paiement du prix, Monsieur Luciole est seul titulaire de tous les droits intellectuels en lien avec ses réalisations. En contractant avec Monsieur Luciole, le Client n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit sur les réalisations. Monsieur Luciole se réserve le droit exclusif à la reproduction totale ou partielle. Le Client reconnait que tous les documents qui lui seront fournis par Monsieur Luciole sont destinés à un usage strictement personnel et ne pourront être reproduits, de quelque manière que ce soit, et ne pourront en aucun cas être transférés à un tiers, quel qu’il soit, sans l’accord préalable et exprès de Monsieur Luciole.

  2. 13.2.  Le Client déclare être titulaire et propriétaire de tous les droits intellectuels, de quelque nature que ce soit, en lien avec les prestations qu’il commande à Monsieur Luciole, ainsi que sur tous les éléments qui devront être reproduits par Monsieur Luciole, tels que notamment les noms, images, signes, formes, et caractères qui devront figurer sur toute espèce de contenant. De même, le Client déclare que les prestations qui sont commandées à Monsieur Luciole ne violent aucun droit de propriété intellectuelle, de quelque nature que ce soit, et/ou tous autres droits détenus par un tiers, et ne méconnaissent aucune règlementation en vigueur, quel qu’en soit le pays.

  3. 13.3.  Le Client garantit Monsieur Luciole contre toutes demandes, réclamations, ou actions qui seraient introduites à son encontre par un tiers concernant la violation de droits intellectuels, de quelque nature que ce soit, en lien avec les prestations que le Client commande à Monsieur Luciole. Le cas échéant, le Client prendra fait et cause pour Monsieur Luciole et interviendra volontairement dans toute procédure judiciaire, administrative ou autre qui serait introduite contre celui-ci par quiconque. Dans tous les cas, le Client prendra intégralement à sa charge et indemnisera Monsieur Luciole de toutes les sommes que ce dernier serait contraint de payer à un tiers en principal, intérêts, frais et dépens, et supportera tous les frais de défense qui auront été exposés par Monsieur Luciole, tels que notamment les honoraires et frais d’avocat, d’huissier de justice, d’expertise, ou de conseiller technique.

14. DEVOIR DE LOYAUTÉ

  1. 14.1.  Tant pendant toute la durée du contrat qu’après son extinction, les Parties s’interdisent réciproquement de formuler, notamment sur Internet et les réseaux sociaux, toute critique à l’encontre de l’autre Partie, sous quelque forme et de quelque façon que ce soit, tant directement qu’indirectement.

  2. 14.2.  La Partie qui violerait l’article 14.1 sera redevable envers l’autre Partie d’une indemnité forfaitaire minimale de 5.000,00€ par infraction, sans préjudice du droit de l’autre Partie de démontrer l’existence d’un dommage plus important et d’en obtenir l’indemnisation.

15. NULLITÉ D’UNE CLAUSE

15.1. La nullité d’une clause des présentes conditions générales ou des contrats conclus avec Monsieur Luciole n’affectera pas la validité des autres clauses.

KL210780

15.2. Les Parties s’engagent, dans ce cas, à négocier de bonne foi la conclusion d’une nouvelle clause qui poursuivra le même objectif que la clause nulle et aura, dans toute la mesure du possible, des effets équivalents, afin de rétablir l’équilibre contractuel.

16. LITIGES

  1. 16.1.  Tous les contrats conclus avec Monsieur Luciole sont exclusivement régis par le droit belge.

  2. 16.2.  Tous les litiges relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’extinction des contrats conclus avec Monsieur Luciole, ainsi que tous ceux en rapport avec ces contrats, seront de la compétence exclusive

des juridictions du domicile ou du siège social de Monsieur Luciole.